Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 24 mai 2018 concerne la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Faits : La société PBSN finances a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 6 octobre 2009. À l'issue d'une période d'observation de dix-huit mois, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
Procédure : La société PBSN finances a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Caen. Elle invoque un moyen unique de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal a exercé d'office son pouvoir de prononcer la liquidation judiciaire de la société ou s'il a été saisi à cette fin par une demande de l'administrateur judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle estime que la mention évoquant la liquidation faite par l'administrateur judiciaire dans son rapport ne constituait pas une demande de conversion du redressement en liquidation. Par conséquent, le tribunal s'est saisi d'office sans respecter les formes prévues par l'article R. 631-3 du code de commerce.
Portée : La Cour de cassation rappelle que lorsque le tribunal se saisit d'office en vue de convertir le redressement judiciaire en liquidation, le président du tribunal doit convoquer le débiteur par un acte d'huissier de justice, auquel doit être jointe une note exposant les faits motivant cette saisine d'office. En l'espèce, le tribunal n'a pas respecté ces formalités, ce qui rend nul l'acte introductif d'instance et le jugement du tribunal de commerce de Rouen.
Textes visés : Articles L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce.
Articles L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce.