Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 mai 2018, porte sur la question de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement économique.
Faits : La société Keyria, société holding d'une division industrielle du groupe Legris, a procédé à une remontée importante de dividendes de ses filiales françaises. Suite à cela, plusieurs filiales ont connu des difficultés financières et ont fait l'objet de liquidations judiciaires. Une salariée de la société Keyria a été licenciée pour motif économique et a contesté la validité de son licenciement.
Procédure : La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la validité de son licenciement. La cour d'appel de Paris a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Keyria à verser des dommages-intérêts à la salariée. La société Keyria a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remontée de dividendes effectuée par la société Keyria constitue une légèreté blâmable imputable à l'employeur, privant ainsi le licenciement économique de cause réelle et sérieuse.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Keyria. Elle considère que la remontée importante de dividendes effectuée par la société Keyria a fragilisé les filiales et a contribué aux difficultés économiques de la société Keyria elle-même. La cour d'appel a donc pu décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la remontée de dividendes excessive peut constituer une légèreté blâmable de l'employeur, privant ainsi le licenciement économique de cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle l'importance pour l'employeur de prendre des décisions financières responsables et de ne pas fragiliser ses filiales par des remontées de dividendes excessives.
Textes visés : Article L. 1233-3 du code du travail.
Article L. 1233-3 du code du travail.