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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 24 mai 2018, porte sur une demande d'extradition formulée par le gouvernement argentin à l'encontre de M. Mario X... pour des faits qualifiés en droit argentin d'imposition de tortures, de privation illégale de liberté aggravée, ainsi que de crimes contre l'humanité. La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'avis favorable à l'extradition émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles est justifié. La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'avis favorable à l'extradition.

Faits : M. Mario X... est visé par une demande d'extradition formulée par le gouvernement argentin pour des faits commis pendant la dictature militaire en Argentine de 1976 à 1983. Les faits reprochés à M. X... concernent des infractions commises au préjudice de 596 victimes dans les locaux de l'Esma.

Procédure : M. X... a été appréhendé et présenté aux autorités judiciaires. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition. M. X... a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'avis favorable à l'extradition émis par la chambre de l'instruction est justifié.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'avis favorable à l'extradition émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles.

Portée : La cour de cassation considère que les éléments produits par les autorités argentines permettent de s'assurer que la demande d'extradition n'est pas affectée d'une erreur évidente. Elle rappelle également que les juridictions françaises n'ont pas à vérifier la qualification juridique exacte des faits au regard de la loi pénale de l'Etat requérant. La cour de cassation confirme ainsi l'avis favorable à l'extradition de M. X... pour les faits qualifiés de crimes contre l'humanité.

Textes visés : Code pénal, code de procédure pénale, Convention européenne des droits de l'homme.

Code pénal, code de procédure pénale, Convention européenne des droits de l'homme.

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