Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 mai 2018, concerne un litige relatif à la liquidation des intérêts patrimoniaux suite à un divorce. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la condamnation de M. X à payer une avance en capital à Mme Y était justifiée. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la cour d'appel.
Faits : M. X et Mme Y ont divorcé et des difficultés sont survenues lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Mme Y a demandé à la cour d'appel de condamner M. X à lui verser une avance en capital à valoir sur la liquidation de la communauté.
Procédure : Mme Y a saisi la cour d'appel d'Amiens qui a condamné M. X à payer une avance en capital à Mme Y. M. X a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la condamnation de M. X à payer une avance en capital à Mme Y était justifiée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel avait correctement appliqué l'article 815-11 du code civil en accordant à Mme Y une avance sur communauté, compte tenu des droits de chacun dans la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi que des fonds disponibles. La Cour de cassation a également souligné que M. X était redevable depuis de nombreuses années à l'indivision d'importantes sommes liquides, ce qui justifiait l'avance accordée à Mme Y.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la possibilité pour le président du tribunal de grande instance d'ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir, à concurrence des fonds disponibles. Elle souligne également l'importance de prendre en compte les droits de chacun dans la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux lors de l'octroi d'une avance sur communauté.
Textes visés : Article 815-11 du code civil.
Article 815-11 du code civil.