Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Comm., 23 septembre 2014, n° 13-21.175, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'administration fiscale pouvait délivrer un avis à tiers détenteur avant l'expiration des délais de paiement prévus par la loi.
Article 1723 quater du code général des impôts, article L. 278 du livre des procédures fiscales.
Cass. Comm., 23 septembre 2014, n° 12-26.585, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal de commerce de Paris était compétent pour connaître du litige opposant la société Compass à MM. X....
- Article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Cass. Comm., 23 septembre 2014, n° 13-22.539, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel était recevable et si le délai imparti pour saisir la juridiction compétente avait été respecté.
Article 380-1 du code de procédure civile, articles R 624-4, R 624-5, L 624-2 et 857 du code de commerce, articles 2241 et 2242 du code civil.
Cass. Soc., 23 septembre 2014, n° 14-40.031, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui limite le délai d'un an pour agir en cas de licenciement économique, est conforme aux principes constitutionnels de sécurité juridique et d'égalité.
L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.
Cass. Comm., 23 septembre 2014, n° 12-27.387, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le contrat entre Transports frigo 7 - Locatex et Gefco devait être qualifié de contrat de sous-traitance de transport ou de contrat de location de véhicule avec chauffeur. La Cour devait également se prononcer sur l'existence d'un abus de droit de la part de Gefco dans la rupture de ce contrat.
Article L.442-6, I, 5° du code de commerce, article 12.2 du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, article 8 II, alinéa 2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Cass. Comm., 23 septembre 2014, n° 12-29.262, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le liquidateur judiciaire d'une personne physique en liquidation judiciaire a la qualité pour exercer les droits liés à sa qualité d'associé, notamment ceux afférents au compte courant d'associé.
Article 613 du code de procédure civile, article L. 622-9 du code de commerce.
Cass. 1e Civ., 24 septembre 2014, n° 13-18.197, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement fixé le montant de l'indemnité due à M. X...au titre du remboursement des emprunts contractés pour l'acquisition de l'immeuble commun. La Cour doit également se prononcer sur la possibilité de compenser les sommes dues par Mme Y...au titre des pensions alimentaires impayées avec la dette de M. X...dans le cadre du partage.
Article 815-13 du code civil, article 1293 du code civil, article 815-8 du code civil, article 12 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 24 septembre 2014, n° 12-26.486, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si Daniel, en tant qu'héritier réservataire et légataire universel, est redevable d'une indemnité d'occupation pour l'immeuble qu'il occupe avant le partage de la succession.
Articles 724, 1005 et 815-9 du code civil.
Cass. 3e Civ., 24 septembre 2014, n° 12-26.132, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de dépôt d'un mémoire préalable auprès du service des Domaines rendait la demande de la SCI irrecevable.
Article R. 161 du Code du Domaine de l'Etat (devenu l'article R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques).
Cass. 3e Civ., 24 septembre 2014, n° 13-20.577, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la Sogap pouvait exercer son droit de préemption sur la totalité du terrain, malgré le fait que la partie constructible ne faisait que 1 995 mètres carrés.
Article R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime.
Cass. 3e Civ., 24 septembre 2014, n° 13-22.357, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause d'agrément, stipulée dans un bail à construction, subordonnant la cession du contrat à l'accord du bailleur, était valable.
Articles L. 251-3 et L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation.
Cass. Soc., 24 septembre 2014, n° 13-15.074, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la différence de traitement prévue par un accord collectif entre les cadres dirigeants et les autres cadres pour le calcul de l'indemnité de licenciement était justifiée.
Article L.2261-22-10° du code du travail, article L.2251-1 du code du travail, article L.3111-2 du code du travail, article L.1226-2 du code du travail, article 15.2.3.2 de la convention collective des établissements hospitaliers privés à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Cass. Soc., 24 septembre 2014, n° 13-11.782, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié l'existence d'une discrimination syndicale dans la fixation de la rémunération de M. X.
Articles L. 1132-1, L. 2145-5 du code du travail, article 1134 du code civil.
Cass. Soc., 24 septembre 2014, n° 12-28.965, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rémunération variable doit être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
L'article L. 3141-22 du code du travail a été invoqué dans le pourvoi en cassation. Cet article dispose que la rémunération variable doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés si son montant n'est pas déterminé en fonction de l'activité personnelle du salarié. Cependant, la Cour de cassation a jugé que la rémunération variable en question était basée sur le travail personnel du salarié et devait donc être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.