Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 septembre 2014, concerne une demande d'annulation d'un acte rectificatif d'un acte notarié. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande était recevable malgré l'absence de dépôt d'un mémoire préalable auprès du service des Domaines. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé l'irrecevabilité de la demande de la SCI Villakulla.
Faits : La SCI Villakulla a acquis un fonds en 2001, qui avait été précédemment acquis par la société du Cap en 1961. En 2002, un acte rectificatif a été établi à la demande du service des Domaines, mentionnant une erreur dans la désignation d'une parcelle. La SCI Villakulla a assigné la société du Cap et l'Etat pour faire déclarer nul cet acte rectificatif.
Procédure : La SCI Villakulla a introduit une demande en annulation de l'acte rectificatif devant le tribunal. Le service des Domaines est intervenu volontairement à l'instance. Le tribunal a déclaré les demandes de la SCI irrecevables. La SCI a fait appel de cette décision, mais la cour d'appel a confirmé l'irrecevabilité des demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de dépôt d'un mémoire préalable auprès du service des Domaines rendait la demande de la SCI irrecevable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé l'irrecevabilité des demandes de la SCI Villakulla. Elle a considéré que l'article R. 161 du Code du Domaine de l'Etat, qui prévoit qu'aucune action ne peut être exercée contre le service des Domaines sans dépôt préalable d'un mémoire, constitue une fin de non-recevoir qui n'est pas incluse parmi les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'absence de dépôt d'un mémoire préalable auprès du service des Domaines rend irrecevable une demande dirigée contre ce service. Cette décision rappelle également que l'article R. 161 du Code du Domaine de l'Etat ne prévoit pas de dérogation à cette obligation de dépôt.
Textes visés : Article R. 161 du Code du Domaine de l'Etat (devenu l'article R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article R. 161 du Code du Domaine de l'Etat (devenu l'article R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques).