ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 septembre 2014, porte sur la question de la litispendance dans le cadre d'un litige transfrontalier.
FAITS : Les sociétés Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate solutions assurances ont assigné en paiement de diverses sommes les sociétés Ziegler France, Montgomery Transport SARL, Inko Trade et Jaroslav Mateja. La société Cartier parfums-lunettes a soulevé une exception de litispendance au profit de la High Court de Londres, qu'elle avait saisie préalablement. La cour d'appel s'est dessaisie au profit de la juridiction anglaise dans le litige opposant les sociétés Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate solutions assurances à la société Ziegler France.
PROCÉDURE : Les sociétés Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate solutions assurances ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de litispendance dans le cadre d'un litige transfrontalier.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a correctement appliqué les règles de litispendance en se fondant sur l'article 27 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil. Selon cet article, la compétence du tribunal saisi en premier lieu est établie dès lors qu'il n'a pas décliné d'office sa compétence et qu'aucune des parties ne l'a contestée avant ou jusqu'au moment de la prise de position considérée comme la première défense au fond présentée devant ce tribunal.
PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation de l'article 27 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil par la Cour de justice de l'Union européenne. Elle précise que la compétence du tribunal saisi en premier lieu est établie dès lors qu'il n'a pas décliné d'office sa compétence et qu'aucune des parties ne l'a contestée avant ou jusqu'au moment de la première défense au fond. Cette décision vise à assurer la coordination des litiges transfrontaliers entre les juridictions des États membres de l'Union européenne.
TEXTES VISÉS :
- Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.