Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2014, porte sur la compétence territoriale d'un tribunal dans le cadre d'un litige international.
Faits : La société Compass Group Holdings PLC, une société de droit anglais, a acquis la totalité des actions de la société Caterine restauration, qui détenait elle-même 100% du capital et des droits de vote de la société Sogirest. Par la suite, M. Jean-Pierre X... et son fils ont créé une société concurrente, "Saveurs et traditions du bocage". La société Compass a alors assigné MM. X... devant le tribunal de commerce de Paris pour violation de la garantie d'éviction et concurrence déloyale.
Procédure : MM. X... ont soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal du lieu de leur domicile. Le tribunal de commerce de Paris a rejeté cette exception, et sa décision a été confirmée en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal de commerce de Paris était compétent pour connaître du litige opposant la société Compass à MM. X....
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par MM. X... et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat était valable, car l'une des parties était domiciliée sur le territoire d'un État membre et la juridiction désignée était celle d'un autre État membre. Par conséquent, la compétence du tribunal de commerce de Paris était retenue.
Portée : La Cour de cassation a confirmé l'interprétation de l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), selon laquelle la validité d'une clause attributive de juridiction est reconnue lorsque l'une des parties est domiciliée sur le territoire d'un État membre et que la juridiction désignée est celle d'un autre État membre. Ainsi, la domiciliation de la société Compass en Grande-Bretagne était un élément d'extranéité suffisant pour établir le caractère international du contrat.
Textes visés :
- Article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
- Article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.