Cass. Comm., 23 septembre 2014, n° 12-29.404, (P)

ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2014, porte sur la contestation d'une proposition de rejet de créances formulée par le mandataire judiciaire dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contestations du mandataire judiciaire étaient suffisamment explicites pour priver le syndicat des copropriétaires du droit de contester la proposition de rejet de ses créances.

FAITS : La société Notre Dame de Sans Souci a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Sans Souci a déclaré une créance qui a été contestée par le mandataire judiciaire.

PROCÉDURE : Le syndicat des copropriétaires a formé un pourvoi principal tandis que le mandataire judiciaire a formé un pourvoi incident.

QUESTION DE DROIT : Les contestations du mandataire judiciaire étaient-elles suffisamment explicites pour priver le syndicat des copropriétaires du droit de contester la proposition de rejet de ses créances ?

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a rejeté les pourvois principal et incident. Elle a considéré que les contestations du mandataire judiciaire n'étaient pas suffisamment explicites, ce qui permettait au syndicat des copropriétaires de contester la proposition de rejet de ses créances.

PORTÉE : La Cour de cassation a rappelé que pour priver un créancier du droit de contester une proposition de rejet de créances, celle-ci doit être explicite et permettre au créancier d'en appréhender le sens et la portée. En l'espèce, les motifs de contestation du mandataire judiciaire n'étaient pas suffisamment clairs, ce qui a permis au syndicat des copropriétaires de contester la proposition de rejet de ses créances.

TEXTES VISÉS : Article L. 622-27 du Code de commerce, article R. 622-23 du Code de commerce.