Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2014, porte sur la nullité d'un engagement de caution hypothécaire souscrit par une société civile immobilière (SCI) en garantie de la dette d'un associé.
Faits : La SCI Arzigenat, dont le gérant est M. X, a souscrit un prêt de 350 000 euros auprès de la Caisse méditerranéenne de financement (Camefi). Pour garantir ce prêt, la SCI a affecté hypothécairement un bien immobilier lui appartenant. Cette décision a été prise lors d'une assemblée générale extraordinaire des associés de la SCI, qui ont décidé d'étendre l'objet social de la société afin de lui permettre de se porter caution solidaire et hypothécaire d'un associé.
Procédure : La Camefi a fait délivrer à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière. La SCI a contesté la validité de cet engagement de caution et de la procédure de saisie immobilière. La cour d'appel a jugé que l'engagement de caution était nul, ce qui entraînait la nullité de la procédure de saisie immobilière. La Camefi a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'engagement de caution hypothécaire souscrit par la SCI est nul en raison de sa contrariété à l'intérêt social de la société.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la Camefi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a jugé que l'engagement de caution était nul, car il compromettait l'existence même de la société et était contraire à son intérêt social. La Cour a précisé que cette nullité s'appliquait même si l'acte était conforme à l'objet social de la société.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la nullité d'un engagement de caution souscrit par une société civile immobilière peut être prononcée s'il compromet l'existence même de la société et est contraire à son intérêt social, même si cet acte entre dans son objet social statutaire.
Textes visés : Article 1849 du Code civil.
Article 1849 du Code civil.