Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2014, porte sur la question de la conformité de la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le délai d'un an pour agir en cas de licenciement économique, avec les principes constitutionnels de sécurité juridique et d'égalité.
Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.
Procédure : La question de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui limite le délai d'un an pour agir en cas de licenciement économique, est conforme aux principes constitutionnels de sécurité juridique et d'égalité.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation estime que la question ne présente pas un caractère sérieux, car l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 1235-7 du code du travail, qui fixe le délai d'un an pour agir en cas de licenciement économique, est claire, intelligible et constante. Cette interprétation ne porte atteinte à aucune situation légalement acquise et ne fait aucune distinction entre salariés et employeurs placés dans une même situation.
Textes visés : L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.
L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.