Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2014, porte sur la question de l'effet rétroactif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes.
Faits : Une décision du 28 avril 2005 a condamné la société Sew, la société Entreprise Zolli frères et la Société d'armatures spéciales à se payer réciproquement diverses sommes au titre de créances et dettes nées de la réalisation de travaux de construction d'une station d'épuration. Cette décision a notamment condamné la Société d'armatures spéciales à payer aux co-curateurs de la faillite de la société Sew une somme correspondant à sa responsabilité au titre des malfaçons et des pénalités de retard, et à garantir la société Entreprise Zolli frères à concurrence de cette somme. En exécution de cet arrêt, la Société d'armatures spéciales a versé ladite somme à la société Sew.
Procédure : La société Entreprise Zolli frères a demandé l'annulation d'un commandement de payer avant saisie-vente émis par la Société d'armatures spéciales pour obtenir le règlement de sa créance sur elle. La cour d'appel a rejeté cette demande, considérant que l'arrêt rendu en janvier 2006, qui a ordonné la compensation des créances réciproques, ne pouvait anéantir les effets du versement effectué en 2005 par la Société d'armatures spéciales à la société Sew.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si la décision réparatrice de l'omission de statuer sur la compensation des créances réciproques a un effet rétroactif.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles, que ce soit lors de l'arrêt fixant les créances ou lors de la réparation d'une omission de statuer. La cour d'appel a donc violé les textes applicables en refusant de reconnaître l'effet rétroactif de la compensation.
Portée : Cette décision de la cour de cassation confirme que la compensation judiciaire des créances réciproques connexes produit un effet rétroactif, éteignant les dettes réciproques au jour de l'exigibilité de la première créance. Ainsi, le versement effectué par une partie en exécution d'une décision de compensation peut réduire à néant la condamnation de cette partie à garantir une autre partie du versement de cette somme.
Textes visés : Article 1291 du code civil, article 463 du code de procédure civile.
Article 1291 du code civil, article 463 du code de procédure civile.