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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2014, porte sur la recevabilité d'un pourvoi en cassation et sur la question de la qualité du liquidateur judiciaire pour exercer les droits liés à la qualité d'associé d'une personne physique en liquidation judiciaire.

Faits : M. Y, en tant que liquidateur judiciaire de M. X, a assigné la société L7 en paiement du solde du compte courant d'associé de ce dernier.

Procédure : La société L7 a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 11 juillet 2012.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le liquidateur judiciaire d'une personne physique en liquidation judiciaire a la qualité pour exercer les droits liés à sa qualité d'associé, notamment ceux afférents au compte courant d'associé.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que l'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas une action liée à la qualité d'associé concernant le patrimoine de la personne morale, mais vise à recouvrer la créance dont dispose l'associé contre la personne morale. Par conséquent, le liquidateur judiciaire a la qualité pour exercer cette action.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le liquidateur judiciaire d'une personne physique en liquidation judiciaire a la qualité pour exercer les droits liés à sa qualité d'associé, y compris ceux relatifs au compte courant d'associé. Elle précise que l'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé vise à recouvrer la créance de l'associé contre la personne morale.

Textes visés : Article 613 du code de procédure civile, article L. 622-9 du code de commerce.

Article 613 du code de procédure civile, article L. 622-9 du code de commerce.

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