Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, a été rendu le 24 septembre 2014. Il porte sur la question de l'inclusion de la rémunération variable dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
Faits : M. X a été engagé en tant que vendeur comptoir par la société CGE distribution le 14 avril 2003. Il a saisi la juridiction prud'homale pour des demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail.
Procédure : La société CGE distribution a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 2 octobre 2012, qui la condamnait à payer au salarié une somme au titre des congés payés afférents à la part variable complémentaire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rémunération variable doit être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société CGE distribution. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en jugeant que la rémunération variable devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. La Cour a considéré que même si cette rémunération était calculée en fonction des résultats de la société, elle était basée sur le travail personnel du salarié et était donc nécessairement affectée pendant la période de congés.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la rémunération variable doit être prise en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, même si elle est calculée en fonction des résultats de l'entreprise. La Cour considère que cette rémunération est liée au travail personnel du salarié et est donc affectée pendant la période de congés.
Textes visés : L'article L. 3141-22 du code du travail a été invoqué dans le pourvoi en cassation. Cet article dispose que la rémunération variable doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés si son montant n'est pas déterminé en fonction de l'activité personnelle du salarié. Cependant, la Cour de cassation a jugé que la rémunération variable en question était basée sur le travail personnel du salarié et devait donc être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
L'article L. 3141-22 du code du travail a été invoqué dans le pourvoi en cassation. Cet article dispose que la rémunération variable doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés si son montant n'est pas déterminé en fonction de l'activité personnelle du salarié. Cependant, la Cour de cassation a jugé que la rémunération variable en question était basée sur le travail personnel du salarié et devait donc être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.