Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 13 juin 2018, n° 17-85.940, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rétention de M. Rahmetala Y... après sa garde à vue était justifiée.
Articles 393, alinéa 1, 802, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 41, alinéa 3, 62-3, alinéa 3, 63 II, 63-8, alinéa 1 du code de procédure pénale et la décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010 du Conseil constitutionnel en son considérant 6.
Cass. Crim., 13 juin 2018, n° 17-83.893, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie pénale du solde du compte bancaire de M. X... est conforme aux droits de la défense.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 13 juin 2018, n° 16-25.873, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur cette action en responsabilité délictuelle.
Article L. 1411-1 du code du travail, article 1382 devenu 1240 du code civil, article R. 662-3 du code de commerce.
Cass. 2e Civ., 14 juin 2018, n° 17-20.247, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours formé par Mme Z... contre la décision du bâtonnier est recevable malgré le dépassement du délai prévu par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Article 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Cass. 2e Civ., 14 juin 2018, n° 17-20.474, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les cotisations afférentes à la retraite complémentaire doivent être versées par le Fonds des travailleurs de l'amiante pendant la durée du versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité.
Article 41, IV de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, articles 5 et 6 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, article 12 de l'accord du 8 décembre 1961, article L.242-1 du code de la sécurité sociale, délibération 22 B de la commission paritaire de l'ARRCO.
Cass. 2e Civ., 14 juin 2018, n° 17-21.149, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avocat a été régulièrement convoqué à l'audience.
Article 670-1 du code de procédure civile (dans sa version antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017), article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Cass. 2e Civ., 14 juin 2018, n° 17-19.709, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avocat peut réclamer des honoraires en l'absence de convention écrite avec son client.
Article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Cass. 1e Civ., 24 mai 2018, n° 16-21.163, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus des parties de se soumettre à une expertise biologique constituait un aveu implicite de leur part.
Article 311-14 du code civil, article 3 du code civil, article 11 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 24 mai 2018, n° 17-12.470, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur est tenu de payer des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à la victime lorsque celui-ci n'a pas fait d'offre d'indemnisation dans les huit mois suivant l'accident.
Articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.
Cass. 2e Civ., 24 mai 2018, n° 17-18.458, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires doit mentionner les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Cass. Comm., 24 mai 2018, n° 17-18.918, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la loi nouvelle, qui exige que l'omission de la demande d'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements soit faite sciemment, devait s'appliquer à la situation de M. X.
Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article L. 653-8 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015.
Cass. Comm., 24 mai 2018, n° 16-23.036, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'engagement de caution de M. X... est manifestement disproportionné au regard de ses biens et revenus, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Article 1536 du code civil.
Cass. Comm., 24 mai 2018, n° 17-10.005, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif doit être engagée conjointement par les contrôleurs de la procédure collective.
Articles L. 651-2, L. 651-3, R. 651-4 du code de commerce, article 126 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 24 mai 2018, n° 17-20.668, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions de prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sont réunies.
Article L. 3212-3 du code de la santé publique (procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement), article L. 3211-12-1 du même code (saisine du juge des libertés et de la détention pour prolongation de la mesure), article L. 3212-1 du même code (conditions de l'hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux), article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la liberté et à la sûreté).
Cass. 1e Civ., 24 mai 2018, n° 16-26.378, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'intervention volontaire des enfants de M. X est recevable et si les poursuites sur saisie immobilière sont régulières malgré l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article 815-17 du code civil.