Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 24 mai 2018 concerne la question de la disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens.
Faits : La société Heineken entreprise a cautionné un prêt consenti à la société Le Xenios. La société Heineken entreprise a payé une somme de 36 402,46 euros à la banque après la défaillance de la société Le Xenios, et a ensuite assigné M. X..., associé de la société Le Xenios, en paiement.
Procédure : M. X... a soulevé le caractère disproportionné de son engagement de caution. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. X... à payer la somme réclamée par la société Heineken entreprise. M. X... a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'engagement de caution de M. X... est manifestement disproportionné au regard de ses biens et revenus, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation en prenant en compte les biens et revenus de l'épouse de M. X... dans l'appréciation de la disproportion de son engagement de caution.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. Ainsi, la cour d'appel ne pouvait pas prendre en compte les biens et revenus de l'épouse de M. X... pour juger de la proportionnalité de son engagement de caution.
Textes visés : Article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Article 1536 du code civil.
Article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Article 1536 du code civil.