Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 13 juin 2018, porte sur la saisie pénale du solde d'un compte bancaire dans le cadre d'une affaire d'abus de biens sociaux, de fraude fiscale et de blanchiment de ce délit.
Faits : La direction départementale des finances publiques de Paris a déposé plainte contre M. X... et son épouse pour des chefs de déclarations minorées à l'impôt sur le revenu et d'omission de déclaration en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. La plainte fait état de données informatiques provenant de la banque HSBC Private Bank Suisse, qui révèlent des flux financiers importants vers les comptes personnels de M. X... et les comptes professionnels de son fils, ainsi que le versement de salaires à des membres de la famille X... sans activité établie. De plus, M. X... est le bénéficiaire d'une société offshore domiciliée aux Iles Vierges Britanniques, associée à sept comptes bancaires présentant un solde cumulé de 29 286 715 euros. L'administration fiscale a chiffré le montant des droits éludés à plus de 1,5 million d'euros.
Procédure : Suite à l'ouverture d'une information pour fraude fiscale, blanchiment de ce délit, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale du solde d'un compte bancaire détenu par M. X... La décision de saisie a été confirmée en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie pénale du solde du compte bancaire de M. X... est conforme aux droits de la défense.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X... et confirme la saisie pénale du solde du compte bancaire. Elle estime que M. X... n'a pas la qualité de personne mise en examen ou de témoin assisté, et donc ne peut prétendre à la parole en dernier. La Cour considère également que la direction générale des finances publiques, en tant que partie civile, a le droit de produire un mémoire et d'être entendue.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de la saisie pénale du solde du compte bancaire de M. X... dans le cadre de l'affaire de fraude fiscale et de blanchiment de ce délit. Elle rappelle que le propriétaire d'un bien saisi, qui n'est ni mis en examen ni témoin assisté, ne peut prétendre à la parole en dernier. La Cour souligne également que la direction générale des finances publiques, en tant que partie civile, a le droit de produire un mémoire et d'être entendue.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.