Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 24 mai 2018 concerne une tierce opposition formée par la société TCA, mandataire judiciaire ad hoc, à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan de redressement d'une société civile immobilière (SCI). La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la tierce opposition est recevable et si le jugement doit être rétracté.
Faits : Mme Y..., associée de la SCI Centrale Tam, a été mise en liquidation judiciaire. Un jugement a résolu le plan de sauvegarde de la SCI et ouvert la procédure de redressement judiciaire de celle-ci. La société TCA, en qualité de liquidateur de Mme Y..., a déclaré une créance correspondant au solde du compte courant de Mme Y..., qui a été contestée. Un jugement a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Mme Y... et désigné la société TCA en qualité de mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir les sommes perçues conformément à l'état des créances. La créance de compte courant de Mme Y... a été admise par une ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de la SCI. Le plan de redressement de la SCI a été arrêté, prévoyant le remboursement de la créance de Mme Y... à concurrence de 50% sur une durée de dix ans.
Procédure : La société TCA, agissant en qualité de mandataire désigné, a formé une tierce opposition au jugement arrêtant le plan de la SCI, contestant l'abandon de créance proposé.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la tierce opposition est recevable et si le jugement doit être rétracté.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la tierce opposition est recevable et que le jugement arrêtant le plan de redressement de la SCI doit être rétracté. La Cour de cassation estime que le mandataire désigné par le tribunal de commerce avait seul qualité et pouvoir pour se prononcer sur le sort de la créance de compte courant de Mme Y... dans le cadre de la consultation des créanciers préalable à l'adoption du plan de redressement de la SCI.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la tierce opposition formée par la société TCA, en qualité de mandataire désigné, est recevable. Elle précise également que le mandataire désigné a le pouvoir de prendre position sur les modalités de règlement de la créance de compte courant dans le cadre de la consultation des créanciers. La décision se fonde sur l'article L. 643-9 du code de commerce, qui prévoit la désignation d'un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir les sommes perçues à l'issue de celles-ci.