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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 mai 2018, porte sur la contestation des honoraires d'un avocat. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires doit mentionner les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon.

Faits : Mme Y a confié à la société BMB avocats la défense de ses intérêts dans diverses procédures. Suite à un différend sur les honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui a fixé le montant des honoraires dus. Mme Y a formé un recours contre cette décision.

Procédure : Mme Y a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Lyon. La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par Mme Y et les observations des parties.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires doit mentionner les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y. Elle considère que la réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, régie par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile. Ainsi, la demande de nullité présentée par Mme Y sur le fondement de l'article 58 du code de procédure civile est rejetée.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la réclamation soumise au bâtonnier en matière de contestation d'honoraires n'est pas soumise à l'obligation de mentionner les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Cette décision se fonde sur l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Textes visés : Article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

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