Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 13 juin 2018, porte sur une condamnation pour escroquerie et concerne la question de la rétention d'une personne après sa garde à vue.
Faits : M. Rahmetala Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir organisé un jeu de "bonneteau" avec plusieurs complices. Ce jeu consistait à inciter les passants à verser de l'argent en espérant gagner. M. Rahmetala Y... a été déclaré coupable de ce chef d'accusation.
Procédure : M. Rahmetala Y... a fait appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris. Il a soulevé un moyen de nullité en invoquant la violation des dispositions du code de procédure pénale concernant la rétention après la garde à vue.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rétention de M. Rahmetala Y... après sa garde à vue était justifiée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a estimé que la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision en ne déterminant pas les circonstances ou contraintes matérielles rendant nécessaire la mise en œuvre de la mesure de rétention.
Portée : La décision de la Cour de cassation souligne l'importance pour la juridiction de s'assurer de l'existence de circonstances justifiant la rétention d'une personne après sa garde à vue. En l'absence de justification, la rétention peut être considérée comme illégale.
Textes visés : Articles 393, alinéa 1, 802, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 41, alinéa 3, 62-3, alinéa 3, 63 II, 63-8, alinéa 1 du code de procédure pénale et la décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010 du Conseil constitutionnel en son considérant 6.
Articles 393, alinéa 1, 802, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 41, alinéa 3, 62-3, alinéa 3, 63 II, 63-8, alinéa 1 du code de procédure pénale et la décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010 du Conseil constitutionnel en son considérant 6.