Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 juin 2018, concerne une affaire opposant la Caisse de retraite des notaires à M. X, la SCP X, Y et Z, et M. François A. Il porte sur la question de la prescription applicable à l'indemnité d'occupation due par le titulaire d'un bail annulé, ainsi que sur la responsabilité du notaire en cas de manquement à son devoir de conseil.
Faits : La Caisse de retraite des notaires a donné à bail à M. X et à la SCP X, Y et Z des locaux d'habitation à usage d'office notarial. Suite à un congé délivré par la Caisse de retraite des notaires, les preneurs ont assigné la Caisse en nullité du bail pour violation des dispositions légales. M. François A, héritier et successeur du bailleur initial, a été appelé en garantie.
Procédure : La cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 12 janvier 2017, après cassation de l'affaire. La Caisse de retraite des notaires a formé un pourvoi en cassation (pourvoi n° R 17-13.422), ainsi que M. François A (pourvoi n° X 17-15.498). Les deux pourvois ont été joints.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle est la prescription applicable à l'indemnité d'occupation due par le titulaire d'un bail annulé.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle retient que les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nullité et non de la répétition de l'indu. Par conséquent, la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, qui s'applique aux créances périodiques, ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation. La cour d'appel a donc violé les textes en retenant cette prescription pour limiter l'indemnité d'occupation due par M. X et la SCP X, Y et Z. De plus, la Cour de cassation estime que le notaire ne peut être tenu de garantir la restitution des loyers que en cas d'insolvabilité du bailleur, et non en cas d'annulation du bail. La cour d'appel a donc également violé les textes en condamnant le notaire à garantir la restitution des loyers.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nullité et non de la répétition de l'indu. Par conséquent, la prescription quinquennale des créances périodiques ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation due par le titulaire d'un bail annulé. De plus, la décision précise que le notaire ne peut être tenu de garantir la restitution des loyers que dans le cas où le bailleur est insolvable. Les sources de droit sur lesquelles se base la décision sont l'article 1304 du code civil, l'article 2277 du code civil, et l'article 1382 du code civil.