Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 mai 2018, porte sur la prolongation d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
Faits : Mme Y... a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 8 avril 2017, à la demande d'un tiers, en raison de troubles mentaux. Le directeur de l'établissement hospitalier a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette mesure.
Procédure : Mme Y... a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Caen le 4 mai 2017, confirmant la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions de prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sont réunies.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les conditions de prolongation de la mesure sont réunies, car il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la patiente justifiant son admission en urgence et la nécessité de lui faire suivre un traitement sous la forme d'une hospitalisation complète.
Portée : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel, en considérant que la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement est justifiée par le risque grave d'atteinte à l'intégrité de la patiente et la nécessité d'un traitement sous la forme d'une hospitalisation complète.
Textes visés : Article L. 3212-3 du code de la santé publique (procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement), article L. 3211-12-1 du même code (saisine du juge des libertés et de la détention pour prolongation de la mesure), article L. 3212-1 du même code (conditions de l'hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux), article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la liberté et à la sûreté).
Article L. 3212-3 du code de la santé publique (procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement), article L. 3211-12-1 du même code (saisine du juge des libertés et de la détention pour prolongation de la mesure), article L. 3212-1 du même code (conditions de l'hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux), article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la liberté et à la sûreté).