Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 juin 2018, porte sur la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur une action en responsabilité délictuelle engagée par des salariés contre la société Platinum Equity Advisors LLC.
Faits : Les contrats de travail des salariés de la société Bréa ont été transférés à la société Bréalu, puis à la société DMI Vaux suite à une procédure de redressement judiciaire. La société Platinum Equity Advisors LLC a pris le contrôle du groupe UC Holdings, dont faisait partie la société DMI Inc, société mère de la société DMI Vaux. Les salariés ont été licenciés pour motif économique et ont engagé une action en responsabilité contre la société Platinum Equity Advisors LLC.
Procédure : Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour engager la responsabilité de la société Platinum Equity Advisors LLC sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur cette action en responsabilité délictuelle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Riom en ce qu'il déclare compétent le tribunal de commerce de Montluçon. Elle estime que la contestation opposant les salariés à la société Platinum Equity Advisors LLC ne relève pas de la compétence du tribunal de commerce, car elle n'est pas née de la procédure collective de la société DMI Vaux et n'est pas soumise à son influence juridique. Elle renvoie l'affaire devant le tribunal de grande instance de Montluçon.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des litiges nés à l'occasion du contrat de travail. Toutefois, lorsque l'action en responsabilité délictuelle est dirigée contre un tiers qui n'est pas l'employeur et que cette action ne relève pas de la procédure collective, la compétence du conseil de prud'hommes peut être écartée. Dans ce cas, c'est le tribunal de commerce qui est compétent pour statuer sur le litige.
Textes visés : Article L. 1411-1 du code du travail, article 1382 devenu 1240 du code civil, article R. 662-3 du code de commerce.
Article L. 1411-1 du code du travail, article 1382 devenu 1240 du code civil, article R. 662-3 du code de commerce.