Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 mai 2018, concerne une contestation de paternité. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus des parties de se soumettre à une expertise biologique constituait un aveu implicite de leur part. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en raison de l'application erronée des règles de conflit de lois en matière de filiation.
Faits : L'enfant Myriam Y... est née le [...] à Perpignan de Mme X... et M. Y..., son époux. M. Z... a contesté la paternité de M. Y... et a demandé l'établissement de sa propre paternité à l'égard de l'enfant.
Procédure : M. Z... a assigné Mme X... et M. Y... en contestation de paternité devant la cour d'appel de Montpellier. Cette dernière a statué en faveur de M. Z... en se basant sur le refus des intimés de se soumettre à une expertise biologique.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus des parties de se soumettre à une expertise biologique constituait un aveu implicite de leur part.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé les règles de conflit de lois en matière de filiation. En effet, la mère, de nationalité algérienne, aurait dû se voir appliquer la loi algérienne en matière de filiation, et non la loi française. Par conséquent, la cour d'appel aurait dû rechercher d'office la suite à donner à l'action en contestation de paternité en application de la loi algérienne.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'application des règles de conflit de lois en matière de filiation. Elle souligne que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. En cas de droits indisponibles, le juge français doit mettre en application la règle de conflit de lois et rechercher le droit étranger compétent. Dans cette affaire, la cour d'appel a violé ces principes en appliquant la loi française alors que la mère était de nationalité algérienne.
Textes visés : Article 311-14 du code civil, article 3 du code civil, article 11 du code de procédure civile.
Article 311-14 du code civil, article 3 du code civil, article 11 du code de procédure civile.