top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 14 juin 2018 concerne la question de la rémunération d'un avocat en l'absence de convention d'honoraires.

Faits : M. A a consulté Mme X, avocate, au sujet de problèmes affectant la copropriété dans laquelle il réside. En l'absence de paiement de ses honoraires, Mme X a saisi le bâtonnier de son ordre pour en fixer le montant.

Procédure : Mme X a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, qui l'a déboutée de ses demandes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avocat peut réclamer des honoraires en l'absence de convention écrite avec son client.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance rendue par la cour d'appel de Bordeaux. Elle considère que le défaut de signature d'une convention d'honoraires ne prive pas l'avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies. Les honoraires doivent alors être fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le défaut de convention d'honoraires n'empêche pas l'avocat de réclamer des honoraires pour ses services, dès lors que ceux-ci sont établis. Les honoraires doivent être fixés en tenant compte de différents critères. Cette décision confirme ainsi le droit de l'avocat à être rémunéré pour ses diligences, même en l'absence de convention écrite.

Textes visés : Article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page