Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 mai 2018, porte sur la recevabilité d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif engagée par des créanciers nommés contrôleurs dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Faits : La Société d'exploitation du domaine viticole de la ville de Colmar a été mise en redressement judiciaire en 2011, puis en liquidation judiciaire en 2011. La société Vins d'Alsace G. Y... (la société Y...) et la Caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges (la Caisse) ont été désignées contrôleurs de la liquidation judiciaire. La société Y... a mis en demeure le liquidateur d'engager une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre la commune de Colmar, en tant que dirigeant. Face au refus du liquidateur, la société Y... a assigné la commune en responsabilité. La Caisse est ensuite intervenue volontairement à l'instance.
Procédure : Les demanderesses ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 26 octobre 2016, qui a déclaré irrecevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et l'intervention de la Caisse.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif doit être engagée conjointement par les contrôleurs de la procédure collective.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que pour être recevable, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, lorsqu'elle est exercée par des créanciers nommés contrôleurs, doit être précédée d'une mise en demeure conjointe de deux contrôleurs et être engagée par la majorité des contrôleurs. La Cour précise que si la demande peut être régularisée par l'intervention d'un ou plusieurs autres contrôleurs avant l'expiration du délai de prescription de trois ans, il est nécessaire que cette intervention ait lieu avant l'acquisition de la prescription. En l'espèce, la demande de la société Y... n'ayant pas été précédée d'une mise en demeure conjointe et n'ayant pas été régularisée par l'intervention de la Caisse avant l'expiration du délai de prescription, elle est déclarée irrecevable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif doit être engagée conjointement par les contrôleurs de la procédure collective. Elle précise également que l'intervention d'un contrôleur postérieurement à l'expiration du délai de prescription ne permet pas de régulariser une demande initialement irrecevable.
Textes visés : Articles L. 651-2, L. 651-3, R. 651-4 du code de commerce, article 126 du code de procédure civile.
Articles L. 651-2, L. 651-3, R. 651-4 du code de commerce, article 126 du code de procédure civile.