Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 21 juin 2018, n° 17-13.468, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exigence d'un relevé d'identité bancaire ou postal pour le remboursement des prestations de santé est l égale.
- Article 19, II et III de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011, ratifiée par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
- Article L. 312-1 du code monétaire et financier
- Article 137 de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
Cass. 3e Civ., 21 juin 2018, n° 17-13.212, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent ont été suffisamment établies pour justifier la désignation d'un mandataire.
Articles 1844-1, 1855 et 1856 du code civil.
Cass. 2e Civ., 21 juin 2018, n° 17-20.227, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie avait respecté les obligations d'information préalable à la mise en oeuvre de la procédure de contrôle et de recouvrement.
Article L. 114-21 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 21 juin 2018, n° 17-19.432, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les indemnités transactionnelles versées aux salariés licenciés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont soumises aux cotisations de sécurité sociale.
Articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 80 duodecies du code général des impôts, articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail.
Cass. 2e Civ., 21 juin 2018, n° 17-18.996, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X avait un intérêt légitime à demander la prise en charge de son affection au titre du tableau n° 97 des maladies professionnelles.
Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, articles R. 142-24-2 et 455 du code de procédure civile.
Cass. 3e Civ., 21 juin 2018, n° 17-10.175, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de clause manuscrite relative aux travaux réservés par les maîtres d'ouvrage dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan entraîne la mise à la charge du constructeur des coûts de ces travaux.
Articles L. 231-2, R. 231-4 et L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation.
Cass. 3e Civ., 21 juin 2018, n° 15-22.861, (P)
La question posée à la Cour de cassation concerne la rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêt précédent.
Les textes visés dans cette décision sont l'article 462 du code de procédure civile, l'ancien article 2253 du code civil et l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Cass. 2e Civ., 21 juin 2018, n° 17-20.623, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel était tenue de recueillir l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en cas d'irrégularité de l'avis rendu par le premier comité saisi.
Articles L. 461-1, R. 142-24-2, alinéa 1, et D. 461-27 du code de la sécurité sociale.
Cass. Crim., 26 juin 2018, n° 18-82.579, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de mise en liberté doit être déclarée sans objet en raison du rejet tardif de la demande initiale par le juge des libertés et de la détention.
Articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution de 1958, 148, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 27 juin 2018, n° 17-20.181, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les critères de révision d'une rente viagère fixée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000.
Article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, article 276 du code civil.
Cass. 1e Civ., 27 juin 2018, n° 17-20.285, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des libertés et de la détention a respecté le délai de douze jours pour statuer sur la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement.
Article R. 3211-30 du code de la santé publique, articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 27 juin 2018, n° 17-21.850, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 13, V de la loi du 13 octobre 2014 est conforme à l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Article 13, V de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for êt ; Article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 1e Civ., 27 juin 2018, n° 17-12.496, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la participation du président du Conseil des ventes volontaires à l'audience disciplinaire était régulière malgré les mesures de suspension provisoire d'activité prononcées à l'encontre de Mme X...-Y... avant l'audience.
Code de commerce (articles L. 321-4, L. 321-9, L. 321-18, L. 321-21, L. 321-22)
Cass. 2e Civ., 31 mai 2018, n° 17-17.749, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la pénalité financière infligée au médecin pour un recours abusif à la mention "non substituable" est justifiée.
Articles L. 162-2-1 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, L. 5125-23, alinéa 3, du code de la santé publique, et article 1315 (devenu 1353) du code civil.