Cass. 2e Civ., 31 mai 2018, n° 17-17.749, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 mai 2018, concerne une pénalité financière infligée à un médecin généraliste pour un recours abusif à la mention "non substituable" sur ses prescriptions de médicaments.

Faits : Suite à un contrôle de l'activité du médecin pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure lui a notifié une pénalité financière pour un recours abusif à la mention "non substituable" sur ses prescriptions de médicaments.

Procédure : Le médecin a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester cette pénalité.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la pénalité financière infligée au médecin pour un recours abusif à la mention "non substituable" est justifiée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen. Elle estime que le tribunal a inversé la charge de la preuve en demandant à la caisse de démontrer le caractère abusif de la pratique incriminée, alors que c'est au médecin de justifier l'utilisation de la mention "non substituable" sur ses prescriptions.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les médecins sont tenus d'observer, dans leurs actes et prescriptions, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins. Elle souligne également que le pharmacien peut délivrer une spécialité du même groupe générique que celle prescrite, sauf si le médecin a expressément exclu cette possibilité par une mention manuscrite sur la prescription. Ainsi, le médecin doit justifier l'utilisation de la mention "non substituable" pour des raisons particulières tenant au patient.

Textes visés : Articles L. 162-2-1 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, L. 5125-23, alinéa 3, du code de la santé publique, et article 1315 (devenu 1353) du code civil.