Cass. 2e Civ., 21 juin 2018, n° 17-20.227, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 juin 2018, porte sur la nullité d'une procédure de contrôle et de recouvrement de l'indu par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie.

Faits : M. X a sollicité l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie. Suite à des contrôles effectués par la caisse, celle-ci a suspendu le paiement de l'ASPA et a réclamé le remboursement d'un trop-perçu à M. X.

Procédure : M. X a contesté la procédure de contrôle et de recouvrement devant les juridictions compétentes. La cour d'appel de Versailles a annulé la procédure de contrôle et de recouvrement, condamnant la caisse à rembourser les sommes indûment prélevées ou payées par M. X.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie avait respecté les obligations d'information préalable à la mise en oeuvre de la procédure de contrôle et de recouvrement.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie. Elle a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en considérant que la caisse n'avait pas respecté les obligations d'information préalable à la mise en oeuvre de la procédure de contrôle et de recouvrement, ce qui rendait la procédure nulle.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'importance du respect des obligations d'information préalable dans les procédures de contrôle et de recouvrement de l'indu. Elle rappelle que l'organisme de sécurité sociale doit informer la personne concernée de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision.

Textes visés : Article L. 114-21 du code de la sécurité sociale.