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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 juin 2018, porte sur la responsabilité décennale des constructeurs et la réparation des dommages causés par un vice affectant un local commercial.

Faits : M. et Mme X ont fait construire un immeuble comprenant un local commercial. Ce local ne respecte pas les normes d'accessibilité aux personnes handicapées en raison d'un seuil de vingt centimètres au niveau de l'entrée principale. M. et Mme X, ainsi que la société Nana Kfé, à qui le local a été donné en bail, ont assigné les constructeurs en démolition et reconstruction totale de l'immeuble.

Procédure : Les demandeurs ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel qui a rejeté leur demande d'indemnisation du vice affectant le local commercial, ainsi que leur demande d'indemnisation de la perte de revenus locatifs et du fonds de commerce.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié la responsabilité des constructeurs et si elle a justifié son refus d'accorder une indemnisation aux demandeurs.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a correctement retenu la responsabilité décennale des constructeurs pour le vice affectant le local commercial. Elle estime également que la cour d'appel a souverainement apprécié les solutions réparatoires proposées par l'expert et qu'elle n'était pas tenue d'accorder une indemnisation aux demandeurs.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité décennale des constructeurs pour les vices affectant un ouvrage. Elle rappelle également que le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer les modalités de réparation des dommages. En l'espèce, la cour d'appel a considéré que la démolition et la reconstruction totale de l'immeuble n'étaient pas nécessaires pour remédier au vice affectant le local commercial.

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