Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 juin 2018, concerne une affaire opposant Mme X... Y... à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. La question soulevée est celle de la légalité de l'exigence d'un relevé d'identité bancaire ou postal pour le remboursement des prestations de santé. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et accueille la demande d'affiliation de Mme X... Y... au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Faits : Mme X... Y... a sollicité son affiliation et celle de son enfant mineur au régime d'assurance maladie maternité auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. La caisse l'a affiliée, mais a exigé la fourniture d'un relevé d'identité bancaire ou postal pour le remboursement des dépenses de santé.
Procédure : Mme X... Y... a saisi une juridiction de sécurité sociale. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a débouté Mme X... Y... de sa demande, considérant que l'exigence d'un relevé d'identité bancaire ou postal n'était pas une restriction démesurée à la liberté individuelle et ne constituait pas une discrimination.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exigence d'un relevé d'identité bancaire ou postal pour le remboursement des prestations de santé est légale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. Elle considère que l'exigence imposée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour le remboursement des prestations de santé ne constitue pas une restriction prévue par la loi. La cour d'appel a donc violé l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996.
Portée : La décision de la Cour de cassation affirme que l'exigence d'un relevé d'identité bancaire ou postal pour le remboursement des prestations de santé n'est pas légale. Cette exigence ne peut être imposée que si elle est prévue par une disposition légale ou réglementaire. La Cour de cassation rappelle ainsi que les restrictions au droit au remboursement des dépenses de soins doivent être prévues par la loi.
Textes visés :
- Article 19, II et III de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011, ratifiée par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
- Article L. 312-1 du code monétaire et financier
- Article 137 de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
- Article 19, II et III de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011, ratifiée par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
- Article L. 312-1 du code monétaire et financier
- Article 137 de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions