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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 juin 2018, porte sur la responsabilité du producteur d'un produit défectueux dans le cadre d'un incendie survenu dans un local commercial.

Faits : Un incendie s'est déclaré dans un local commercial utilisé comme boucherie. La société Carri Nostri, locataire du local, a assigné en responsabilité et indemnisation la société Johnson Controls France, producteur du coffret de commande et de régulation de chambres froides installé dans le local, ainsi que la société Matequip, vendeur et installateur du coffret, la société Generali IARD, assureur de la société Matequip, et les propriétaires du local. L'expertise a conclu que l'incendie avait pris dans le coffret de commande et de régulation.

Procédure : La cour d'appel de Bastia a déclaré la société Johnson Controls France entièrement responsable des préjudices subis par la société Carri Nostri et les propriétaires du local. La société Johnson Controls France a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la simple implication du produit dans le dommage suffit à établir son défaut et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

Portée : La Cour de cassation rappelle que pour établir la responsabilité du producteur d'un produit défectueux, il est nécessaire de prouver le défaut du produit et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage. La simple implication du produit dans le dommage ne suffit pas à établir cette responsabilité.

Textes visés : Article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil.

Article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil.

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