Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 juin 2018, concerne une rectification d'erreur matérielle dans un arrêt précédent.
Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans cet extrait.
Procédure : La Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1240 rendu le 30 novembre 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° J 15-22.861 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Nîmes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation concerne la rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêt précédent.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation constate une erreur dans l'arrêt précédent qui mentionne à tort les dispositions de l'article 1304 du code civil, alors que ce sont les dispositions de l'ancien article 2253 du code civil qui prévoient la suspension de la prescription entre époux. La Cour rectifie donc cette erreur matérielle.
Portée : La portée de cette décision est de corriger une erreur matérielle dans l'arrêt précédent en substituant la référence correcte à l'article 2253 du code civil.
Textes visés : Les textes visés dans cette décision sont l'article 462 du code de procédure civile, l'ancien article 2253 du code civil et l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Les textes visés dans cette décision sont l'article 462 du code de procédure civile, l'ancien article 2253 du code civil et l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.