Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement qualifié le passage litigieux en tant que chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convocation de M. X à l'audience du premier président de la cour d'appel était régulière.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge des libertés et de la détention pouvait ordonner le placement en détention provisoire d'un prévenu après avoir refusé d'homologuer la peine proposée dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans violer le droit à un tribunal impartial.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X peut être déclaré coupable de l'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 706-113 du code de procédure pénale, qui limite l'obligation de prévenir le tuteur ou le curateur d'une personne protégée à la seule hypothèse de l'engagement de poursuites à son encontre, sans étendre cette obligation au placement en garde à vue de la personne protégée, est conforme aux droits et libertés constitutionnellement garantis, en particulier l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exception d'irrecevabilité de l'appel du procureur général devait être rejetée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions de l'article 227-17 du code pénal concernant la soustraction par un parent à ses obligations légales envers ses enfants.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction est compétente pour apprécier la validité d'un désistement d'appel dans le cadre d'une demande de mise en liberté.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque avait manqué à son devoir de mise en garde envers Mme X..., épouse Y....

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a violé les articles 115 et 197 du code de procédure pénale en confirmant l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. Y... alors que son nouvel avocat n'avait pas été avisé de la date de l'audience.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque avait manqué à son obligation d'information et de conseil en proposant à la société Acometis un contrat de "swap" de taux d'intérêt.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration de gage de compte d'instruments financiers doit être notifiée à la société émettrice pour être opposable à la procédure collective.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les interceptions téléphoniques, les commissions rogatoires de géolocalisation des véhicules, les perquisitions et les expertises ordonnées sont nulles.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes d'annulation de pièces de la procédure doivent être acceptées.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la chambre de l'instruction avait justifié sa décision de prolonger la détention provisoire de M. X... en se fondant sur des motifs suffisants et conformes aux exigences légales.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 611-1-1 du CESEDA, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la Constitution.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable entraîne la nullité de sa décision et si la société cotisante peut obtenir le remboursement des sommes versées en exécution de la mise en demeure.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X pouvait prétendre au versement des indemnités journalières de l'assurance des accidents du travail pour la période postérieure au 20 avril 2010, date à laquelle la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a considéré qu'il était apte à reprendre le travail.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les frais d'édition d'un journal de la mutuelle et les cotisations versées aux fédérations de mutuelle doivent être inclus dans l'assiette de la contribution à versements trimestriels pour la CMU-C.