Cass. 1e Civ., 20 juin 2018, n° 18-40.017, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 juin 2018, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Z. concernant les dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Faits : M. Z., dont l'identité et les titres de circulation et de séjour ont été vérifiés lors d'un contrôle, n'a pas été placé sous le régime de la retenue prévu par le CESEDA, mais a été invité à suivre les fonctionnaires de police jusqu'au service où son placement en rétention lui a été notifié. Le préfet a ensuite demandé au juge des libertés et de la détention de prolonger cette mesure.

Procédure : M. Z. a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité, qui ont été transmises à la Cour de cassation par le tribunal de grande instance de Paris.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 611-1-1 du CESEDA, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la Constitution.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation a considéré que les questions soulevées par M. Z. ne présentaient pas un caractère sérieux, car elles ne remettaient pas en cause la compétence du législateur ni ne méconnaissaient les droits et libertés invoqués. Elle a notamment souligné que l'absence de placement en retenue en application de l'article L. 611-1-1 du CESEDA ne portait pas atteinte aux droits et libertés de l'étranger concerné.

Textes visés : Article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Constitution de 1958.