Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 juin 2018, porte sur la nullité d'une décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF en raison de l'illégalité de la composition de ladite commission. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cette nullité entraîne l'annulation de la décision de la commission de recours amiable et si la société cotisante peut obtenir le remboursement des sommes versées en exécution de la mise en demeure.
Faits : La société Y... médical a formé un recours devant la commission de recours amiable de l'URSSAF contre une décision de redressement consécutive à un contrôle. La commission de recours amiable a rejeté ce recours. La société a ensuite saisi une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : Au cours de l'instance d'appel, la cour d'appel de Versailles a sursis à statuer en attendant la décision du Conseil d'Etat sur la légalité de la composition des commissions de recours amiable de l'URSSAF. Le Conseil d'Etat a déclaré l'article 6 de l'arrêté interministériel du 19 juin 1969 illégal en ce qu'il détermine la composition des commissions de recours amiable des URSSAF. Le Tribunal des conflits a ensuite décidé que la juridiction judiciaire était compétente pour se prononcer sur la légalité de la délibération fixant la composition de la commission de recours amiable. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable entraîne la nullité de sa décision et si la société cotisante peut obtenir le remboursement des sommes versées en exécution de la mise en demeure.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la société avait bien saisi préalablement la commission de recours amiable, qui avait rejeté son recours. Par conséquent, la cour d'appel aurait dû statuer sur le fond du litige, même en cas d'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable ne rend pas nulle sa décision. La société cotisante peut donc contester la mise en demeure devant la juridiction de sécurité sociale, même en cas d'irrégularité de la commission de recours amiable. La Cour de cassation souligne également que le juge judiciaire ne peut priver une partie de la chance de voir le litige tranché par une commission de recours amiable. La décision de la Cour de cassation permet ainsi de clarifier la procédure à suivre en cas d'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable.
Textes visés : Articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, 5 et 12 du code de procédure civile.
Articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, 5 et 12 du code de procédure civile.