Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 juin 2018, concerne une affaire opposant la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes à Mme Marie-Madeleine X..., épouse Y.... La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque avait manqué à son devoir de mise en garde envers Mme X..., épouse Y... lors de la souscription de prêts. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.
Faits : M. Y..., exploitant un fonds de commerce de restauration, et son épouse, Mme X..., épouse Y..., ont souscrit deux prêts auprès de la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes pour financer l'acquisition d'un droit au bail et des travaux. Suite à la liquidation judiciaire de M. Y..., la banque a déclaré sa créance et a assigné Mme X..., épouse Y..., en paiement.
Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la banque à payer à Mme X..., épouse Y..., une somme de 135 000 euros et a ordonné la compensation avec les condamnations prononcées à son profit. La banque a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque avait manqué à son devoir de mise en garde envers Mme X..., épouse Y....
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle a considéré que la cour d'appel avait retenu à tort la responsabilité de la banque sans caractériser l'une des trois conditions prévues par l'article L. 650-1 du code de commerce (fraude, immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, garanties disproportionnées). La Cour de cassation a donc renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les établissements bancaires peuvent être tenus responsables des manquements à leur obligation de mise en garde envers les emprunteurs, même en l'absence de fraude, d'immixtion dans la gestion du débiteur ou de garanties disproportionnées. Cependant, la Cour de cassation souligne que la responsabilité de la banque ne peut être engagée que si les prêts consentis sont en eux-mêmes fautifs.