Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 20 juin 2018, porte sur la compétence de la chambre de l'instruction pour apprécier la validité d'un désistement d'appel dans le cadre d'une demande de mise en liberté.
Faits : M. X a été condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre par la cour d'assises de la Guyane. Il a interjeté appel de cette décision puis s'est désisté de cet appel. Par la suite, il a renoncé à son désistement d'appel.
Procédure : M. X a déposé une demande de mise en liberté. La chambre de l'instruction a déclaré sans objet cette demande en se fondant sur l'ordonnance du président de la cour d'assises constatant le désistement d'appel de M. X.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction est compétente pour apprécier la validité d'un désistement d'appel dans le cadre d'une demande de mise en liberté.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X. Elle considère que la chambre de l'instruction n'a pas compétence pour statuer sur la régularité de l'ordonnance constatant le désistement d'appel. Par conséquent, la demande de mise en liberté est devenue sans objet.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté, n'a pas qualité pour statuer sur la régularité d'un désistement d'appel constaté par l'ordonnance du président de la cour d'assises. La compétence de la chambre de l'instruction se limite à l'examen de la demande de mise en liberté.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 380-1, 380-11, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 380-1, 380-11, 591 et 593 du code de procédure pénale.