Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 19 juin 2018, porte sur la question de la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire et de la saisine du tribunal dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, en raison de l'impartialité du juge des libertés et de la détention.
Faits : M. X a été présenté au procureur de la République en vue d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le président du tribunal de grande instance a refusé d'homologuer la peine proposée. M. X a ensuite fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate et a été placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal.
Procédure : Devant le tribunal, M. X a soulevé l'exception de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire et de la saisine du tribunal, arguant que le juge des libertés et de la détention était le même magistrat ayant refusé d'homologuer la peine proposée dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en violation du droit à un tribunal impartial.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge des libertés et de la détention pouvait ordonner le placement en détention provisoire d'un prévenu après avoir refusé d'homologuer la peine proposée dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans violer le droit à un tribunal impartial.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a considéré que le refus du juge d'homologuer la peine proposée dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne faisait pas obstacle à ce que ce magistrat intervienne ensuite dans la même affaire en qualité de juge des libertés et de la détention et ordonne le placement en détention provisoire du prévenu dans l'attente de son jugement en comparution immédiate.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le refus d'homologuer la peine proposée dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'empêche pas le juge des libertés et de la détention d'ordonner le placement en détention provisoire du prévenu dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate. Cette décision souligne que le droit à un tribunal impartial n'est pas violé dans cette situation.
Textes visés : Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire du code de procédure pénale.
Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire du code de procédure pénale.