Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 20 juin 2018, porte sur une affaire de soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de ses enfants.
Faits : Mme Claire X... a été poursuivie pour s'être soustraite sans motif légitime à ses obligations légales envers ses cinq enfants mineurs. Elle a quitté le territoire national avec trois de ses enfants pour rejoindre la Syrie et y rejoindre des mouvements djihadistes. Elle a également déscolarisé un de ses enfants et s'est opposée à toute intervention éducative du tribunal pour enfants et du juge des affaires familiales.
Procédure : Mme Claire X... a été condamnée en première instance à dix-huit mois d'emprisonnement. Elle a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions de l'article 227-17 du code pénal concernant la soustraction par un parent à ses obligations légales envers ses enfants.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel avait justifié la culpabilité de Mme Claire X... en démontrant qu'elle avait exposé ses enfants à un environnement dangereux en les faisant séjourner dans des zones de combat en Syrie. Cependant, la cour d'appel n'a pas justifié la peine d'emprisonnement ferme de dix-huit mois prononcée à l'encontre de Mme Claire X... en ne motivant pas suffisamment la nécessité de cette peine au regard de la gravité de l'infraction et de la personnalité de la prévenue.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la peine d'emprisonnement ferme doit être justifiée au regard de la gravité de l'infraction et de la personnalité de l'auteur de l'infraction. La cour d'appel devra donc revoir sa décision quant à la peine prononcée à l'encontre de Mme Claire X....
Textes visés : Article 227-17 du code pénal.
Article 227-17 du code pénal.