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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 juin 2018, porte sur la question de l'opposabilité d'un gage de compte d'instruments financiers dans le cadre d'une procédure collective.

Faits : La société Profficine a souscrit un emprunt auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère (CRCAM) en mars 2008, garantie par un gage de compte d'instruments financiers. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société Profficine, la CRCAM a déclaré sa créance. Le liquidateur a proposé l'admission de cette créance à titre chirographaire, contestant l'opposabilité du gage.

Procédure : Le juge-commissaire a sursis à statuer en attendant une décision sur la validité de la sûreté constituée. La CRCAM a assigné le liquidateur devant un tribunal de commerce.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration de gage de compte d'instruments financiers doit être notifiée à la société émettrice pour être opposable à la procédure collective.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Angers. Elle considère que la déclaration de gage de compte d'instruments financiers est opposable à la procédure collective, même en l'absence de notification à la société émettrice. La cour d'appel a donc violé l'article L. 431-4, I, du code monétaire et financier.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la constitution en gage d'un compte d'instruments financiers est réalisée par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte, et qu'elle est opposable tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers. Ainsi, la notification de la déclaration de gage à la société émettrice n'est pas nécessaire pour rendre le gage opposable à la procédure collective.

Textes visés : Article L. 431-4, I, du code monétaire et financier.

Article L. 431-4, I, du code monétaire et financier.

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