Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 20 juin 2018 concerne un litige opposant la société Acometis à la société CIC Est. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque avait manqué à son obligation d'information et de conseil en proposant à la société Acometis un contrat de "swap" de taux d'intérêt. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Metz.
Faits : La société Acometis avait souscrit un crédit-bail immobilier pour financer la construction d'un bâtiment. Pour couvrir le risque d'augmentation du taux d'intérêt, la société Acometis avait conclu un contrat de "swap" avec la société CIC Est. La société Acometis a ensuite assigné la banque en paiement de dommages-intérêts, estimant que la banque avait manqué à son obligation d'information et de conseil.
Procédure : La société Acometis a saisi la cour d'appel de Colmar, qui a condamné la banque à payer des dommages-intérêts à la société Acometis. La banque a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque avait manqué à son obligation d'information et de conseil en proposant à la société Acometis un contrat de "swap" de taux d'intérêt.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé l'article 1147 du code civil en retenant que la banque avait manqué à son obligation d'information et de conseil. La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment établi que la banque avait connaissance, au moment de la conclusion du contrat de "swap", de la baisse future des taux d'intérêt. Elle a également relevé que la banque n'était pas tenue d'une obligation de conseil à l'égard de son client, sauf engagement contractuel en ce sens.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la banque prestataire de services d'investissement n'est pas tenue d'une obligation de conseil à l'égard de son client, sauf engagement contractuel en ce sens. Elle souligne également que l'obligation d'information délivrée par la banque doit être objective, suffisante et compréhensible, afin de permettre à son client de comprendre la nature du service d'investissement et les risques y afférents. En l'espèce, la Cour de cassation a considéré que la banque n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil.
Textes visés : Article 1147 du code civil.
Article 1147 du code civil.