top of page

ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 juin 2018, porte sur le rejet d'un plan de redressement proposé par une société en redressement judiciaire. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nancy et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Besançon.

FAITS : La Société d'exploitation de l'entreprise G... A... a été mise en redressement judiciaire le 16 juillet 2014. Le tribunal a rejeté le plan de redressement proposé par la société et a converti la procédure en liquidation judiciaire.

PROCÉDURE : La société a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy qui a confirmé le jugement de rejet du plan de redressement et la conversion en liquidation judiciaire.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a régulièrement rejeté le plan de redressement proposé par la société.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle constate que le tribunal s'est saisi d'office pour prononcer la liquidation judiciaire de la société sans avoir convoqué le débiteur à comparaître dans les formes prévues par la loi. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Besançon.

PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un tribunal se saisit d'office pour prononcer la liquidation judiciaire d'une société, il doit convoquer le débiteur et lui adresser une note exposant les faits motivant cette saisine. En l'absence de convocation régulière, la saisine d'office est irrégulière. La décision de la Cour de cassation permettra à la cour d'appel de Besançon de réexaminer l'affaire dans le respect des règles de procédure.

TEXTES VISÉS : Article L.631-15, II, R.631-24, alinéa 1, et R.631-3 du code de commerce.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page