top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 juin 2018, porte sur une demande d'annulation de pièces de la procédure dans une affaire d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le blanchiment, la non-justification de ressources, l'association de malfaiteurs et les infractions à la législation sur les armes.

Faits : Le 21 février 2015, lors d'un contrôle douanier, plus de 21 000 cachets d'ecstasy ont été découverts dans le véhicule conduit par M. Walid X... Par la suite, une information judiciaire a été ouverte et des investigations ont révélé l'implication d'autres personnes dans un trafic de stupéfiants. M. Walid X... a été mis en examen pour plusieurs infractions.

Procédure : M. Walid X... a déposé une requête en nullité de pièces de la procédure. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon a rejeté cette requête, ce qui a conduit M. Walid X... à former un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes d'annulation de pièces de la procédure doivent être acceptées.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les moyens de cassation soulevés par M. Walid X... Elle estime que le fait qu'un juge de la chambre de l'instruction ait eu à connaître d'une procédure antérieure et distincte n'est pas de nature à jeter un doute sur son impartialité à connaître et juger des faits nouveaux et connexes à la procédure initiale. La Cour de cassation considère également que les interceptions téléphoniques et les expertises contestées ne sont pas entachées de nullité.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité des pièces de la procédure contestées par M. Walid X... Elle rappelle également que la compétence territoriale des autorités judiciaires françaises doit être respectée lors des interceptions téléphoniques émises à partir de téléphones mobiles étrangers ou situés à l'étranger. Les décisions de la Cour de cassation ont une portée générale et s'appliquent à tous les cas similaires.

Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page