Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la condamnation de M. [N] pour menaces de mort et violences est valide.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la requête en contentieux de l'exécution d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée était recevable en l'absence de l'avis d'amende forfaitaire majorée joint à la réclamation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 1224-3-2 du code du travail est conforme au principe d'égalité, à la sécurité juridique et s'il est dépourvu de portée normative.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. [B] [G] peut être déchargé de son obligation à la dette successorale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de production de l'ordonnance de confirmation de la première prolongation de la rétention par le préfet rendait la requête de prolongation de la rétention irrecevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la jouissance gratuite d'un bien donné en nue-propriété avec réserve d'usufruit doit être rapportée à la succession.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a valablement écarté l'acte de naissance produit par Mme [N] [U] et si elle a fait une utilisation appropriée de l'expertise médicale pour déterminer son âge.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le mandat de protection future peut être mis en œuvre malgré l'ouverture d'une mesure de curatelle.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. [C], ayant obtenu l'aide juridictionnelle devant le juge d'instruction de Tarbes, doit consigner à nouveau devant le juge d'instruction de Pau.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Y... est occupante sans droit ni titre et si Mme Z... a conservé son droit au maintien dans les lieux après le décès du locataire principal.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le congé devait être autorisé par l'assemblée générale extraordinaire du GFA.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ONF peut être tenu responsable de l'accident survenu sur le circuit de VTT aménagé illégalement dans la forêt qu'il gère.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transgression de la règle du hors-jeu par un joueur constitue une faute civile de nature à engager sa responsabilité, ainsi que celle de son club, envers un parieur mécontent.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme X était tenue solidairement avec M. A du paiement des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les délais de forclusion prévus par l'article R. 421-12 du code des assurances s'appliquent à l'action subrogatoire du FGAO.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'expert pouvait faire taxer ses frais et honoraires pour la période pendant laquelle il est intervenu en tant que sapiteur, avant sa désignation en tant qu'expert.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement reconnu l'existence de la servitude de passage et autorisé l'installation de réseaux en sous-sol.

La question posée était de savoir si les dispositions législatives contestées portaient atteinte au principe de l'égalité devant la loi sans motifs suffisant d'intérêt général.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle peut réclamer le paiement de ses prestations au temps passé après avoir été déchargé par son client en cours de procédure.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les défendeurs peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée pour revendiquer la propriété des parcelles litigieuses.