Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 juin 2018, porte sur la subrogation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) dans les droits du créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les délais de forclusion prévus par l'article R. 421-12 du code des assurances s'appliquent à l'action subrogatoire du FGAO.
Faits : Le 21 octobre 2000, un accident de la circulation a causé le décès de E... A... et blessé M. B..., impliquant le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès de la société Axa France IARD. L'assureur a versé diverses sommes aux ayants droit de E... A... et à M. B... dans le cadre de transactions. Le FGAO a remboursé ces sommes à l'assureur et a ensuite demandé à M. X... leur paiement. M. X... a alors assigné l'assureur et le FGAO afin de contester la demande de paiement du FGAO.
Procédure : Le FGAO a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 3 janvier 2017.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les délais de forclusion prévus par l'article R. 421-12 du code des assurances s'appliquent à l'action subrogatoire du FGAO.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle considère que les délais de forclusion prévus par l'article R. 421-12 du code des assurances ne s'appliquent pas à l'action subrogatoire du FGAO. Elle rappelle que ces délais ne concernent que la recevabilité des demandes de la victime à l'égard du Fonds de garantie et sont étrangers à l'action de nature délictuelle exercée par le Fonds, subrogé dans les droits de la victime, contre le responsable de l'accident.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le FGAO peut exercer son recours subrogatoire contre le responsable de l'accident, même si les victimes n'ont pas introduit d'action ou transigé avec lui dans le délai de cinq ans à compter de l'accident. Les délais de forclusion prévus par l'article R. 421-12 du code des assurances ne s'appliquent pas à cette action subrogatoire.
Textes visés : Article L. 421-3, alinéa 1, et R. 421-12 du code des assurances.
Article L. 421-3, alinéa 1, et R. 421-12 du code des assurances.