Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 juin 2018, porte sur la question du maintien dans les lieux d'un sous-locataire après le décès du locataire principal.
Faits : Selon un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948, la SCI 24 [...] a donné en location un appartement à Alain Y..., qui l'a sous-loué à Mme Z.... Suite au décès d'Alain Y..., M. et Mme X..., propriétaires du bien, ont assigné Mme Z... et Mme Y... en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation, soutenant que Mme Y... était occupante sans droit ni titre et que Mme Z... avait perdu sa qualité de sous-locataire.
Procédure : M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er décembre 2016, qui a rejeté leur demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Y... est occupante sans droit ni titre et si Mme Z... a conservé son droit au maintien dans les lieux après le décès du locataire principal.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme que Mme Y... n'a pas la qualité de locataire, car l'appartement n'a jamais été leur domicile conjugal et le contrat de bail a été résilié de plein droit au décès d'Alain Y.... La Cour de cassation considère également que Mme Z... a conservé son droit au maintien dans les lieux, même si elle a perdu sa qualité de sous-locataire, car elle occupait l'appartement de bonne foi et bénéficiait d'un droit personnel indépendant des droits du locataire principal.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le décès du locataire principal entraîne la résiliation de plein droit du contrat de bail. Elle précise également que le droit au maintien dans les lieux du sous-locataire est conditionné par la détention d'un titre d'origine à l'occupation régulière et par la délivrance d'un congé au locataire principal mettant fin au bail. En l'absence de ces conditions, le sous-locataire peut néanmoins conserver son droit au maintien dans les lieux s'il occupe de bonne foi et bénéficie d'un droit personnel indépendant des droits du locataire principal.
Textes visés : Loi du 1er septembre 1948, articles 4, 5 et suivants.
Loi du 1er septembre 1948, articles 4, 5 et suivants.