Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 juin 2018, porte sur la responsabilité d'un joueur de football et de son club à l'égard d'un parieur mécontent. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transgression de la règle du hors-jeu par un joueur constitue une faute civile de nature à engager leur responsabilité envers le parieur. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel de débouter le parieur de ses demandes.
Faits : Le demandeur, M. X..., a validé une grille du jeu "loto foot" en pariant sur les résultats de quatorze matchs de football. Seul le résultat de la rencontre entre le club de la société Losc Lille Métropole et une autre équipe n'a pas été pronostiqué avec succès par M. X.... Ayant parié sur un match nul alors que le score réel était de un but à zéro en faveur du club lillois, M. X... a perçu un gain pour treize pronostics exacts. Il a ensuite assigné en dommages-intérêts le joueur de l'équipe adverse, M. Y..., ainsi que le club Losc Lille Métropole, en raison du gain manqué au titre de quatorze bons pronostics.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 19 avril 2017, qui l'a débouté de ses demandes. Le pourvoi est formé devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transgression de la règle du hors-jeu par un joueur constitue une faute civile de nature à engager sa responsabilité, ainsi que celle de son club, envers un parieur mécontent.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel de débouter le parieur de ses demandes. La Cour de cassation considère que seul un fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l'aléa inhérent au pari sportif est de nature à engager la responsabilité d'un joueur et, le cas échéant, de son club, à l'égard d'un parieur. En l'espèce, la transgression de la règle du hors-jeu par le joueur ne constitue pas un fait de nature à engager sa responsabilité, ni celle de son club, envers le parieur.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la transgression de la règle du hors-jeu par un joueur de football ne constitue pas en soi une faute civile de nature à engager sa responsabilité, ni celle de son club, envers un parieur mécontent. Seul un fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l'aléa inhérent au pari sportif peut engager leur responsabilité.
Textes visés : Articles 1382 et 1384 du code civil (devenus les articles 1240 et 1242).
Articles 1382 et 1384 du code civil (devenus les articles 1240 et 1242).