Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 janvier 2017, concerne une affaire de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière en France. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de production de l'ordonnance de confirmation de la première prolongation de la rétention par le préfet rendait la requête de prolongation de la rétention irrecevable.
Faits : M. [W], de nationalité égyptienne et en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative le 26 février 2015. Cette mesure a été prolongée une première fois par une décision du juge des libertés et de la détention, confirmée en appel par une ordonnance du 5 mars 2015. Le préfet a ensuite présenté une requête aux fins de prorogation de cette mesure.
Procédure : M. [W] a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 25 mars 2015 par le premier président de la cour d'appel de Douai, qui a accueilli la demande de prolongation de la rétention. Le demandeur invoque un moyen unique de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de production de l'ordonnance de confirmation de la première prolongation de la rétention par le préfet rendait la requête de prolongation de la rétention irrecevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'ordonnance rendue le 25 mars 2015 par le premier président de la cour d'appel de Douai. Elle a jugé que le préfet, auteur de la requête, aurait dû joindre à celle-ci l'ordonnance de confirmation de la première prolongation de la mesure de rétention, pièce justificative utile à l'examen de sa nouvelle demande. En ne le faisant pas, le préfet a violé l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance pour l'auteur d'une requête de produire toutes les pièces justificatives utiles. En l'espèce, le préfet aurait dû joindre à sa requête l'ordonnance de confirmation de la première prolongation de la rétention, ce qu'il n'a pas fait. Cette omission rend la requête irrecevable.
Textes visés : Article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.