Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 janvier 2017, porte sur la question de l'âge d'une personne étrangère se disant mineure et demandeuse d'une mesure d'assistance éducative. La Cour de cassation se prononce sur la validité de l'acte de naissance produit par la personne et sur l'utilisation d'une expertise médicale pour déterminer son âge.
Faits : Mme [N] [U], se disant née à Kinshasa (République démocratique du Congo) le 21 décembre 1997, demande une mesure d'assistance éducative. Le juge des enfants ordonne une expertise médicale qui conclut à un âge civil supérieur à 18 ans.
Procédure : Mme [N] [U] forme un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 13 mars 2015, qui a considéré qu'elle devait être considérée comme majeure et qu'il n'y avait pas lieu à assistance éducative.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a valablement écarté l'acte de naissance produit par Mme [N] [U] et si elle a fait une utilisation appropriée de l'expertise médicale pour déterminer son âge.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que le moyen soulevé par Mme [N] [U] ne remet en cause que l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a estimé, sur la base des éléments de preuve dont elle disposait, que l'état civil mentionné dans l'acte de naissance ne correspondait pas à la réalité et que Mme [N] [U] devait être considérée comme majeure.
Portée : La Cour de cassation confirme ainsi la décision de la cour d'appel, qui a écarté l'acte de naissance produit par Mme [N] [U] en raison de l'absence de preuve de sa régularité et a utilisé l'expertise médicale pour déterminer son âge. La Cour de cassation rappelle que l'acte de l'état civil ne fait pas foi si des données extérieures établissent que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Textes visés : Article 47 du Code civil, articles 232 et 246 du Code de procédure civile, articles 3 et 8 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Article 47 du Code civil, articles 232 et 246 du Code de procédure civile, articles 3 et 8 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.